directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

représentés par Me Genevois, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le maire de Champetières ne s’est pas opposé, au nom de l’Etat, à la déclaration préalable de travaux

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux

C invoque, d'une part, les nuisances sonores et la poussière générées par les travaux, le risque qu'il soit porté atteinte à la solidité de ses immeubles lors des travaux et les difficultés de circulation

donné lieu à la production d'un document achevé, aucun document issu de ces travaux, et en particulier les ébauches, brouillons et versions de travail successives des travaux du GECU ne peuvent être regardés

B qui a, le 31 décembre 2021, rendu un rapport préliminaire.

Si les requérants font valoir que les travaux réalisés sont plus importants que les travaux autorisés, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur leur intérêt à agir qui ne s'apprécie

déclaration de travaux, compte tenu de l'état de ruine du bâtiment et dès lors que les travaux entraînent une profonde modification du bâtiment ; - la commune devait appliquer la règle du permis d'ensemble

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - en l'absence de travaux substantiels entrepris dans les trois années suivant la délivrance du permis de construire le 12 décembre 2018, celui-ci est

directement sur sa parcelle et qu'il subit des vues, une perte d'intimité, une perte de valeur vénale et un trouble dans les conditions de jouissance de sa propriété ; les troubles sont imputables à des travaux

En tout état de cause, contrairement aux allégations des requérants, les travaux litigieux n'ont pas pour objet de priver les requérants de tout accès à leur propriété.

D'une part, l'avis favorable du service des eaux du 9 septembre 2020 précise que " toute nouvelle construction entrainant une augmentation des besoins en eau potable est interdite tant que les travaux

Ces contrats de travail prévoyaient, en particulier, une durée de travail de 258 jours par an.

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire

-Travaux (). ". 6.

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées () ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a)

les possibilités d'accès à leur maison familiale ; Sur l'urgence : - la condition d'urgence est présumée satisfaite en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - de plus, les travaux

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

de chantier ne prouve pas le commencement des travaux, la requérante ne démontre pas l'absence de travaux pendant une période de trois ans ; - la réalisation d'une étude géotechnique constitue un commencement