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43 947 résultats pour « Article 12-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307798_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A B, représenté par Me Gras, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200742_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104338_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104339_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

1390-I du code général des impôts ; - aucun dégrèvement ne peut être accordé au titre de l'article 1389-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305300_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204969_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A B, caporal-chef de sapeurs-pompiers, de ses fonctions à compter du même jour à 14 heures en application des articles 12 et 13 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200921_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002350_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305749_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101893_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne est condamné à verser une somme de 5 500 euros à M. A.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2117418_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106493_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2005129_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104981_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2106401_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302408_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Meaude, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305740_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307706_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme tenant au raccordement électrique est entaché d'une erreur de fait et n'est pas fondé eu égard à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme pour les équipements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2101450_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par une lettre du 17 août 2022, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur

Source officielle

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