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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600710_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A... demande au tribunal la restitution d’un crédit d’impôt agriculture biologique au titre de l’impôt sur le revenu 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406798_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2024, la SAS Imcome capital doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder le remboursement d’un crédit de taxe sur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409337_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 18 juin 2024, la société à responsabilité limitée Eimmo demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504537_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
société d’avocats Onelaw, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation relative aux crédits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B, agissant en tant que curateur de Mme C B, majeure protégée, demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts au titre de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300586_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2023, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine, représentée par la SELARL Eric Vève et associés, demande au
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400770_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
simplifiée (SAS) Sitew.Com, représentée par la Selarl Leyton Legal puis par la Selarl Onelaw, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, : 1°) de prononcer le remboursement de son crédit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405931_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Les requêtes n° 2405931 et 2406002 ont été présentée par le même contribuable et tendent au bénéfice du même crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125108_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A B, demande au tribunal la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 et l'octroi d'un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement complémentaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2103327_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
450 euros au titre du mois d'octobre 2020, crédit qui trouve son origine dans le montant des excédents de crédit des mois d'octobre et novembre 2013, et mars, avril et mai 2014.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200331_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
pas perçu sa prime de départ en retraite en 2018, le troisième quart de celle-ci ne saurait être regardé comme un revenu exceptionnel au titre de l'année 2018 et qu'ainsi, il entrait dans le champ du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205070_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence, représenté par la Mathieu Dabot Bonfils, demande au juge des référés
Source officielle1ère chambre
DTA_2103100_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Furnival belles maisons demande au tribunal le remboursement du crédit de taxe sur
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2420498_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision du 5 juin 2024 par laquelle lui a été refusé l’octroi de crédits européens dits « A... » à l’issue de son année.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300889_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la SAS Ruone demande au tribunal le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse pour un montant de 2 494
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201476_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Rouhling, représentée par Me Tcheumalieu Fansi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-DCL/2-114 du 30 août 2021 par lequel le préfet de la Moselle a mandaté d'office des sommes dues au crédit
Source officielle7éme chambre
DTA_2208925_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
d’impôt innovation et non d’un crédit d’impôt recherche ; - son projet « Business Insight » remplit les conditions de l’octroi de ce crédit ; le rapport d’expertise de la direction régionale interdépartementale
Source officielle1ère chambre
DTA_2201689_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le 7 juin 2022, elle a demandé le remboursement du crédit d'impôt " métiers d'art " dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2021.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2001138_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements mentionnés au a doivent être : 1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2101896_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
requête et un mémoire enregistrés les 7 avril et 24 décembre 2021, la société à responsabilité limité Brazilian Bikini Shop, représentée par Me Clemence, demande au tribunal : 1°) le bénéfice du crédit
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