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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600761_20260223
23 février 2026
Par une troisième requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, M.
1ère Chambre
DTA_1915733_20221122
22 novembre 2022
Cette mise en demeure a fait l'objet d'une demande de remise gracieuse du requérant rejetée le 28 octobre 2015 après avis de la commission des recours.
1ère chambre
DTA_2401348_20250408
8 avril 2025
A est également en situation irrégulière sur le territoire français et doit faire l'objet d'une remise aux autorités grecques.
DTA_2401349_20250408
Le préfet indique par ailleurs que l'époux de Mme A est également en situation irrégulière sur le territoire français et doit faire l'objet d'une remise aux autorités grecques.
3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
Il s'ensuit que, faute d'apporter la preuve de la réalité des apports remis en cause par le service, elle n'est pas fondée à critiquer la réintégration de cette somme dans le résultat de l'exercice clos
DTA_2500856_20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
concernant l'absence de remise des bulletins de paie à deux employés, M.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401248_20250417
17 avril 2025
Sur le bien-fondé : 2.
Magistrat Mme Soler
DTA_2203884_20220808
8 août 2022
Il a fait l'objet d'un arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé une décision de remise aux autorités espagnoles et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2412406_20241119
19 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Cellule juge unique
DTA_2302943_20241120
20 novembre 2024
Si Mme B conteste le bien-fondé des indus mis à sa charge dans sa requête, il résulte de l'instruction qu'elle s'est contentée de demander une remise de dette dans son recours administratif préalable du
Juge unique 5
DTA_2400910_20260428
28 avril 2026
Les indus de prime d'activité peuvent faire l’objet d’une remise de dette totale ou partielle en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de
Juge social
DTA_2200424_20230424
24 avril 2023
Elle soutient que cette requête est devenue sans objet dès lors que par une décision rectificative du 12 décembre 2022, une remise totale de dette a été accordée à Mme A.
4ème chambre - 4/11
DTA_2405075_20240626
26 juin 2024
En ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles : 4.
2ème Chambre
DTA_2316104_20250128
28 janvier 2025
B C, ressortissant philippin né le 12 juillet 1977, qui soutient être entré en France en 2011, a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine portant remise aux autorités espagnoles le 17 novembre
Juge Unique 1
DTA_2003060_20221114
14 novembre 2022
Dans la mesure où cette somme a été intégralement remise par la décision du 10 juillet 2020, les conclusions de la requête tendant à la remise totale de sa dette de PA sont sans objet. 7.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603952_20260422
22 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a remis, le 3 mars 2026, un récépissé valable du 3 mars 2026 au 2 septembre 2026 à M. A....
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300324_20230824
24 août 2023
Ce courrier ne m'a pas été remis par ma mère qui n'a pas mesuré son importance.
Reconduite à la frontière
DTA_2603864_20260420
20 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre
DTA_2308042_20230915
15 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat
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