Toutefois, de telles conclusions qui relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire statuant dans le cadre d'un litige entre le salarié et son employeur privé, doivent, être rejetées comme portées

absence complète non rémunérée).

E D, atteint d'une affection de longue durée, perçoit une pension d'invalidité depuis 1998 et a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 janvier 2018.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 11 juillet 2023, le 12 juillet 2023, le 19 juillet 2023, le 31 août 2023 et les 2 et 14 septembre

de la modification ou du retrait éventuel de cet agrément, soumis à une procédure contradictoire préalable précisée à l'article R. 421-23 du même code.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 et 16 décembre 2025, Mme C...

Il fait valoir : - qu'il n'a fait qu'appliquer la réglementation en vigueur, qu'il ne disposait d'aucune marge d'interprétation et qu'il était tenu de suspendre de ses fonctions tout agent non vacciné

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 8 juin 2021, M.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 mars 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025 et une pièce complémentaire enregistrée le 19 juin 2025, M.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ".

Ces mesures sont complétées par une aide à la création ou à la reprise d’une entreprise dans la limite de 7 000 euros par salarié de moins de 50 ans et de 8 400 euros par salarié de plus de 50 ans ou en

A, à cette date ancien salarié de l'entreprise et retraité, comme bénéficiaire d'une partie de ces remises, et notamment de celles consenties sous la forme de chèques-cadeaux.

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées respectivement le 7 et le 9 novembre 2023, M.

Connaissance prise des pièces complémentaires, présentées pour la société Univers Conduite Melun le 17 janvier 2023 après la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 août et le 6 septembre 2022, M.

Dans le cadre de la procédure non contentieuse engagée parallèlement par le requérant, le collège d'experts de l'ONIAM mentionné à l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique a, pour sa part, rendu

de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".

champ d'application de la CST, que la DICP ne dispose d'aucune base juridique pour opérer le redressement contesté de la CST, qu'aucun texte ne prévoit explicitement que les rémunérations des dirigeants non-salariés