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Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits, la faute qui lui est reprochée ne présente pas le caractère de gravité requis par les dispositions

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210329_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, Mme C A D, épouse B, représentée par Me Alexandre Andre, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant

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1ère chambre

DTA_2101279_20230720

Administratif

20 juillet 2023

dispositions de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de celles du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas eu la possibilité lors de son entretien de faire

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2002506_20221202

Administratif

2 décembre 2022

a mis à jour d'office la valeur locative 1970 à partir des informations dont elle disposait, en l'absence de réponse du contribuable à des courriers des 5 février et 19 mai 2016 lui demandant de lui faire

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4ème Chambre

DTA_2001545_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Elle soutient que la responsabilité sans faute du département de la Moselle doit être engagée, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, en raison du caractère anormal et spécial

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8ème chambre

DTA_2107868_20240809

Administratif

9 août 2024

Elle constitue, dès lors, une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501122_20250822

Administratif

22 août 2025

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué par le préfet n'est pas en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un tel doute.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301974_20230620

Administratif

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2023 la société à responsabilité limitée (SARL) Kashmir représentée par Me Alexandre demande au juge des référés : 1°) de suspendre

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400044_20240115

Administratif

15 janvier 2024

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer le procès-verbal d'audition en date du 20 décembre 2023 ; 3°) de convoquer à l'audience les gendarmes Lionel S. et Alexandre

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301807_20231019

Administratif

19 octobre 2023

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a accordé le concours de la force publique à la Selarl François-Alexandre

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301172_20230601

Administratif

1 juin 2023

Sur les frais d'instance : 6.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme E G et M.

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5ème chambre

DTA_2109993_20241107

Administratif

7 novembre 2024

de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 11.

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7ème chambre

DTA_2104043_20240729

Administratif

29 juillet 2024

médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de la prise en charge de Mme B par CGD des Bouches-du-Rhône à compter du 18 mars 2020 ; de rechercher

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8ème chambre

DTA_2200800_20241115

Administratif

15 novembre 2024

jours pour une faute du deuxième degré et sept jours pour une faute du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2512499_20260305

Administratif

5 mars 2026

soutient que : - sa requête est recevable, dans la mesure où la décision implicite de rejet n’a été révélée que le 1er avril 2025, date à laquelle il a demandé sans succès au préfet de police de lui faire

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4ème Chambre

DTA_2304180_20251113

Administratif

13 novembre 2025

que ces faits seraient postérieurs à la date de l’arrêté du 9 février 2023 ; les faits ne sont pas rapportés avec suffisamment de précision ; les faits en cause relèvent de la responsabilité sans faute

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304709_20231219

Administratif

19 décembre 2023

administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire

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4ème Chambre

DTA_2303844_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A C et Mme B D, ressortissants russes, déclarent être entrés en France en 2016 accompagnés de leurs trois enfants mineurs.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208958_20221202

Administratif

2 décembre 2022

G A demeurant 109 chemin de la déserte à Saint-Jean-de-Niost (01800) et dont la gestion est assurée par l'agence Maguimmo Ambérieu-en-Bugey domiciliée 24 rue Alexandre Bérard à Ambérieu-en-Bugey (01500

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3ème chambre

DTA_2204378_20260410

Administratif

10 avril 2026

L’association Sauvegardons l’Eglise de Jussy-le-Chaudrier, qui se borne à faire état de son incompréhension quant à l’incomplétude des travaux réalisés, n’apporte aucun élément de nature à établir que

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