Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 3. En deuxième lieu, M.

Q et Christian Razafimandimby, M. L Y, M.

ni motivée par un plan local d'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, le projet ne s'implantant pas dans un secteur urbanisé.

Par un arrêté du 30 novembre 2022, dont M.

Christian, rapporteur public, - les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux cycles de formation des études d'architecture conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence

Par l'arrêté du 28 juin 2021, le maire de cette commune lui a délivré le permis sollicité. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu

Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 mai 2021 par lequel le maire de Zonza a délivré à Mme B et à M.

B..., ressortissant afghan né le 1er septembre 1993, a été condamné à deux reprises à une interdiction définitive du territoire français, par un arrêt de la cour d’appel d’Angers du 29 octobre 2024 puis

L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

A B, représenté par Me Chrestia, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a suspendu son agrément 083Z7018

Par l'arrêté du 16 décembre 2020, le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer le permis sollicité. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Par un arrêté du 11 mai 2021, le maire de Brando a fait opposition à cette déclaration préalable. Par un courrier du 30 juin 2021, M.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été transmis aux services chargés du contrôle de la légalité le 10 mai 2021.

Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.