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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300853_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311140_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est celui dans le ressort duquel se situe le domicile de la débitrice à la date de la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2001791_20220825
25 août 2022
25 août 2022
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2001924_20220826
26 août 2022
26 août 2022
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203276_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400463_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La SCCV Domaine du Petit Versailles bénéficie en vertu d’un arrêté du préfet de l’Hérault en date du 9 septembre 2011 d’une autorisation environnementale délivrée pour l’aménagement du Domaine de Lavagnac
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504314_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206344_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il expose dans sa requête en référé qu'il " aimerai[t] continuer [s]es études dans le même domaine car cela a beaucoup de conséquences économiques et éducatives ", ajoutant qu'il " serai[t] reconnaissant
Source officielle2ème chambre
DTA_2201036_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303955_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B et le domaine public communal. Par un arrêté n°33/2023 du 5 mai 2023 le maire de la commune de Saussines a délimité le domaine public au droit de la propriété de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400654_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Les requérants déplorent, d’une part, la largeur insuffisante de ce chemin pour accéder à leur propriété en véhicule et, d’autre part, la construction d’un mur par des riverains, selon eux sur le domaine
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502904_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
2 du code de justice administrative de suspendre la décision du 9 juillet 2025 par laquelle la maire de cette commune a refusé de l'autoriser à organiser le 13 juillet 2025 de 17h00 à minuit sur le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503836_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
comme demandant l’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lyon a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour expulser un occupant sans droit ni titre du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401079_20240509
9 mai 2024
9 mai 2024
C D, occupants du domaine public constitué par la zone d'activités de la commune de Rosières-près-Troyes, demandent au président du tribunal ou à son délégué, statuant au titre des articles L. 779-1 et
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400391_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Reims de réexaminer sa demande en exonération du paiement de la somme de 88,68 euros au titre des frais d'enlèvement, de transport et de traitement des déchets qu'il aurait illégalement déposés sur le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312239_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202506_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A coupable d'une contravention de grande voire et l'a, au titre de l'action domaniale, enjoint de procéder à l'enlèvement de ses installations du domaine public dans un délai de deux mois à compter de
Source officielle4ème chambre
DTA_2410596_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit.
Source officielleJuge Unique
DTA_2500482_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
C... occupe illégalement le domaine public maritime, en ayant, sur les parcelles T 403 et T 404, situées au lieu-dit Pointe Melon, sur le territoire de la commune du Robert, et relevant du domaine public
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605592_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.
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