à Me Soulas la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 25 mars 2019, 29 juillet et 18 août 2021 et le 5 janvier 2022, Mme E A, représentée par Me Floret, doit être

Deux contrôles ont été réalisés les 5 février 2024 et 5 juin 2024.

Elle fait valoir qu'elle a rejeté de façon expresse les demandes de titre de séjour des requérants, par une décision du 21 juillet 2023, contestée par une requête enregistrée sous le n° 2308331.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Soubie-Ninet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement

./ Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024 sous le n° 2400089, Mme A...

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Article 3 : L'Etat versera à Me Vray une somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M.

Considérant ce qui suit : En ce qui concerne l'infraction du 9 juillet 2020 à Souppes-sur-Loing : S'agissant de la délivrance de l'information préalable : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Galy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Galy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la

Le 4 septembre 2019, le président de la métropole de Lyon a, de nouveau, émis deux avis de sommes à payer afin de recouvrer les indus de revenu de solidarité " socle " et " socle majoré " mis à la charge

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - la requête enregistrée le 9 août 2023 sous le numéro 2311958 par laquelle Mme A et M. C demandent l'annulation de la décision attaquée.

. - Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 10 juillet 2025 sous le n° 2505010, M.

Le tribunal a condamné Mme A à verser à l'Ehpad la somme de 2 820 euros au titre des travaux de réfection des revêtements des sols souples des bâtiments A, B et C.

Pour mettre à la charge de Mme A l'amende administrative en litige, le département de la Loire a considéré qu'en s'abstenant de déclarer ses revenus professionnels entre le 29 juillet 2019 et le 28 juin

les 14 août 2020 et 13 août 2021, Mme C A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui accorder un échéancier du reste à payer du trop-perçu de revenu de solidarité active dit " socle

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Ain conclut au rejet de la requête.