Pour demander l’annulation de l’arrêté attaqué, les requérants font valoir le caractère mitoyen du mur contre lequel est édifié la clôture.

d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant le mur « dit de soutènement et de clôture » édifié

A B, représenté par Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Il soutient que : - il conserve la qualité de propriétaire à l’égard de la parcelle litigieuse et occupe avec sa famille la maison qu’il y a édifiée ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors

D, représenté par Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir,

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden avocats, conseil de M.

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence ; - elles méconnaissent l'article G 1.2.8 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Martigues dès lors que le bâtiment a été édifié

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden avocats, conseil de M.

charge de l'État le versement à la SELARL Eden avocats de la somme de 1 000 euros.

avocats au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge, pour la SELARL Eden avocats, de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle,

B A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

B..., représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2024 par laquelle le préfet de la

A, représenté par la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 10 décembre 2024 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

A D, représenté par Maitre Leprince, SELARL " EDEN Avocats ", demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre

charge de l'Etat le versement à la SELARL Eden Avocats de la somme de 1 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, Mme C A, représentée par la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

par la société Louisodette alors que la valeur locative du bâtiment édifié par elle est trop élevée.

cédé les 17 et 24 octobre 2014 trois terrains à bâtir situés sur le territoire de la commune de Villepinte, résultant de la division de deux parcelles cadastrées BH 336 et 337 sur lesquelles était édifié

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M.

intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la Selarl Eden