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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2100073_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
- il méconnait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, dès lors
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2105917_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officielle8ème chambre
DTA_2209003_20250808
8 août 2025
8 août 2025
225-3 du code pénitentiaire, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, devenus les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles
Source officielle4ème chambre
DTA_2004118_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2201091_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officielle2ème chambre
DTA_2100146_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 alors en vigueur du code de procédure pénale : " I.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203653_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officielle8ème chambre
DTA_2103278_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
il n'a pas été mis à même de préparer utilement sa défense et les dispositions de l'article R. 57-6-16 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006736_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
et des libertés fondamentales, ni les dispositions de la loi du 24 novembre 2009, ni celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, n'a pas commis de faute de nature à engager
Source officielle5ème chambre
DTA_2005002_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, en méconnaissance de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, en particulier au regard des critères énoncés par le premier alinéa de l'article R
Source officielle5ème chambre
DTA_2003389_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, en méconnaissance de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, en particulier au regard des critères énoncés par le premier alinéa de l'article R
Source officielleChambre 2
DTA_2100315_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale et en violation des droits de la
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102728_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002252_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-66 du même code : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003684_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
26 mai 2020, ce qui méconnaît l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu d'incident ne mentionne pas l'identité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 111-2 du code
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102946_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200057_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
La décision du 13 décembre 2021 vise les articles du code de procédure pénale dont elle fait application, en particulier ses articles R. 57-7-64 et R. 57-7-73, et expose les considérations de fait, de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006618_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles 22 et 57 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de celles des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004886_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 57-7-13 précité du code de procédure pénale, qui constituent une garantie dont le requérant a dès lors été privé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101180_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
directrice du centre de détention de Joux-la-Ville, aux fins de signer notamment les décisions d'engagement des poursuites disciplinaires prévues à l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 18 sur 522