En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

Elle soutient que : - la décision du 11 juin 2021 mentionne les voies et les délais de recours ; - s'il peut contester la régularité de la contrainte en litige, le requérant est toutefois forclos

Les mises en demeure de payer notifiées à la requérante étant restées sans effet, la contrainte litigieuse de 1 312, 62 euros a été décernée par Pôle Emploi le 30 septembre 2022.

Ainsi, une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l'indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire ne rembourse

Sur la contrainte relative à l'indu d'allocation de logement familiale : 4.

Si les dispositions citées au point 2 relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision de récupération d’indu ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

L’intéressé n’a pas donné suite à la proposition de l’autorité territoriale de nouveau renouvellement de son contrat. Par un courrier du 13 avril 2023, M.

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

Sur l'opposition à la contrainte : 2.

, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Par une décision du 11 mai 2022, la MSA a confirmé le bien-fondé de l'indu et rejeté la demande de remise gracieuse de Mme C.

Mme A fait opposition à cette contrainte qui lui a été notifiée par huissier le 23 avril 2021. 2.

La requérante ne démontre pas qu'ayant agi sous la contrainte ainsi qu'elle allègue, elle n'aurait eu à aucun moment la disposition des sommes litigieuses.

des inscrits ont été contraints d'annuler leur formation après avoir appris leur absence de prise en charge par le CPF ; -sans pouvoir assurer les formations éligibles au CPF, elle sera contrainte de

Considérant ce qui suit : Sur l'opposition à la contrainte N°CG122000023 : 1.

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. (…) / Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.