-2, R. 121-14 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 414-4 du code de l'environnement, si bien que les personnes intéressées ont été trompées sur le projet ; - l'évaluation

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Il vise en outre les articles L. 224-7, L. 121-5, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () les décisions individuelles qui doivent être motivées en application

L'article R. 451-1 du même code prévoit : " Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

à l'article L. 121-1.

L'ASPAS soutient que : - la note de présentation au public accompagnant le projet d'arrêté préfectoral était insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement

L'ASPAS soutient que : - la note de présentation au public accompagnant le projet d'arrêté préfectoral était insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement

La proposition de rectification du 29 novembre 2018 cite notamment les dispositions des articles 38-1 et 38-2 bis et 39-1, 5° du code général des impôts et énonce avec précision les motifs de fait sur

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.

des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, alors que le préfet, qui aurait dû articuler sa décision sur l'article L. 224-7 du code de la route, ne saurait

D’autre part, la désignation du pays de renvoi en exécution d’une interdiction du territoire français a le caractère d’une mesure de police soumise notamment aux dispositions de l’article L. 121-1 et suivant

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 () ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.

procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Elle peut, dès lors, être regardée comme invoquant en réalité la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles