La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023 et un mémoire rectificatif enregistré à la même date, M.

Aux termes de l'article 165 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : " Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés

A... a demandé au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet de la Somme a fixé le pays de destination en vue de l’exécution de la peine d’interdiction

B..., signale au président du tribunal une erreur entechant selon elle l’ordonnance n° 2306476 du 17 avril 2024et lui demande d’user des pouvoirs qu’il tient de l’article R. 741-1 du code de justice administrative

communication " des documents et informations nécessaires à l'analyse de la situation sous couvert de l'anonymat où un tableau a été proposé à cet effet " ; 2°) de " rectifier et communiquer la liste rectificative

d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel 2021 à hauteur de 79,16 euros et de la décision rectificative

par Me Crusoé, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du marché conclu le 23 juin 2025 et du marché rectificatif

selon les nouvelles modalités d'évaluation résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels instaurée par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative

à 11 342 euros et ce, par un raisonnement qui in fine revient, à tort, à faire abstraction du rappel de TVA déductible alors qu'il n'est pas allégué que la société aurait déposé une déclaration rectificative

soutient que : - les rehaussements qui lui ont été assignés d'office dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux doivent être limités aux sommes mentionnées dans ses déclarations rectificatives

Toutefois, la facture produite par les requérants ne peut être regardée comme une facture rectificative, dès lors notamment qu'elle ne mentionne ni sa nature rectificative ni les références de la facture

émission le 6 avril 2023 des données de production et la décision du 14 avril 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

émission des données de production le 6 avril 2023 et la décision du 14 avril 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

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