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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2206034_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de berge ne fait plus partie du domaine public fluvial eu égard à la modification de l’emprise du fleuve, qui l’a fait sortir définitivement des eaux fluviales incorporées au domaine public et la défense
Source officielle2ème chambre
DTA_2201191_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En outre, le requérant dispose déjà de deux emplacements réservés, comme il a été dit précédemment, distants de moins de quatre-vingt mètres de son domicile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407610_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conséquences de l'accident dont il a été victime le 3 mai 2021 alors qu'il circulait à vélo sur une route relevant du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203905_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
mois suivant la déclaration d'instruction par les personnes responsables de l'enfant prévue au premier alinéa de l'article L. 131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012121_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
rendent impossible la délivrance d'une nouvelle autorisation ; - dès lors, l'autorisation litigieuse et l'ouvrage réalisé sur son fondement portent une atteinte disproportionnée à l'intégrité du domaine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105884_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
C exerçait les fonctions de garde particulier au titre de la chasse, de la police forestière et de la police du domaine public routier sur le domaine du château de Beaumanoir.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305175_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial, pour un immeuble bâti à usage d’habitation, à effet au 1er septembre 2019, et ce pour une période de cinq ans, moyennant le versement
Source officielle3ème chambre
DTA_2401772_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401016_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B et Mme E dispensent une instruction à domicile à leur enfant A né en 2018 depuis deux ans.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401018_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A et Mme D dispensent une instruction à domicile à leur enfant E née en 2016 depuis quatre ans.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203063_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B est domicilié au 527 rue Lucien Moreau, sur la commune de Waziers.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300343_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419057_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503846_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500550_20250205
5 février 2025
5 février 2025
le tribunal, le 27 janvier 2025, d'un recours administratif contre la décision du 6 janvier 2025 par laquelle la direction départementale de la protection des populations l'a mis en demeure dans le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402156_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
diversifiées constituent un bagage solide et pertinent pour réussir dans le cadre de ce master alors qu'il a le projet de se reconvertir et d'apporter une approche pédagogique et scientifique novatrice au domaine
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402687_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de démonter le portail et la pile maçonnée installés par la famille A ; 4°) d'enjoindre à la commune de Chilhac de retirer toutes les bornes non enregistrées au cadastre sur sa parcelle et sur le domaine
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203169_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - elle exerce une activité professionnelle, à moins d'un kilomètre de son domicile, dans le domaine de l'hôtellerie depuis un an et demi sous couvert d'un contrat à temps partiel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214759_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur la légalité de la délibération approuvant le déclassement anticipé du domaine public : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214761_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur la légalité de la délibération approuvant le déclassement anticipé du domaine public : 3.
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