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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305671_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 30 juin 2023 du maire de Hargarten-aux-Mines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305672_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 30 juin 2023 du maire de Hargarten-aux-Mines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201791_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

12 août 2022 et un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 10 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montcombroux-les-Mines

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204942_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et la SPL Midi-Pyrénées construction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300450_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

les 16 janvier 2023 et 9 février 2024, Mmes C, D et B A, représentées par Me Bodart, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Bully-les-Mines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402714_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, les sociétés Ceetrus Promotion France et Nexity IR Programmes Midi-Pyrénées, représentées par Me Delval, concluent au rejet de la requête et à ce

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307469_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de société Eiffage construction Midi-Pyrénées est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302434_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurovia Midi-Pyrénées, à Toulouse métropole, à la société Eiffage route Grand Sud, à la société Caro TP, à la société Lherm TP Midi-Pyrénées

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202137_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un courrier du 3 juin 2019, la MSA Midi-Pyrénées Sud a informé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600818_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 25 mars 2026, la SAS Midi Minuit, représentée par Me Giuranna, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203063_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par courrier du 31 août 2021, la MSA Midi-Pyrénées Sud a notifié à M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201792_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 août 2022 et le 20 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Montcombroux les Mines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319205_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

" a proclamé les résultats d'admissibilité et d'admission au concours ouvert au titre de l'année 2023 ; 2°) d'enjoindre au groupement d'intérêt public concours commun Mines-Ponts, à titre

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407821_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

citoyen aux documents administratifs dans le milieu académique et culturel (ACADAMIA), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'école nationale des mines

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301382_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et 21 680 euros en réparations des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence, de l’ASA du Canal de Ventavon Saint Tropez et de la société Routière du Midi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102264_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Sur les conclusions reconventionnelles de la société Travaux du midi : 51.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518159_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, la société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS) Pharmacie du Midi, représentée par Me Bembaron, demande au juge

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2506134_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

A C, représenté par Me Imbert Minni, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2025 par lequel la préfète de l'Ardèche

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TA

1ère chambre

DTA_2209195_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

La procédure a été communiquée à Me Imbert-Minni le 30 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201930_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article UC2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Paulet-de-Caisson : " () Conditions relatives au risque minier : En zone soumise à un risque d'effondrement

Source officielle

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