Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2004693_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2000065_20230209
9 février 2023
9 février 2023
4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, l'article R. 57-6-19 et l'article 4 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201002_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
R. 57-7-64 du code de procédure pénale dès lors que, d’une part, il n’a pas été mis à même de pouvoir présenter des observations écrites ou orales et, d’autre part, l’avis du médecin n’a pas été sollicité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203643_20230217
17 février 2023
17 février 2023
très fréquentes sont contraires à l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme ; - les articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201409_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Selon l'article R. 57-7-14 du même code : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire
Source officielleChambre 2
DTA_2200185_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Selon l'article R. 57-7-74 de ce code : " Lorsque la personne détenue a déjà été placée à l'isolement et si cette mesure a fait l'objet d'une interruption inférieure à un an, la durée de l'isolement antérieur
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2100974_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient que : - les décisions des fouilles intégrales ont été prises en méconnaissance de la loi pénitentiaire, des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale et de l'article 3
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2100052_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - un tel agissement engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par l'attribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2101339_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B soutient que : - en lui refusant l'assistance d'un interprète lors de la commission de discipline, l'administration a violé les droits de la défense et méconnu les dispositions de l'article R. 57-7
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204222_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - l'administration ne lui a pas adressé de réponse aux observations du contribuable en violation des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la déduction
Source officielleJuge unique 7
DTA_2201871_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire
Source officielleJU1
DTA_2100837_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
, et les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103876_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 57-7-1 et du 15° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale n'est pas établie ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que la détention
Source officielleJuge unique 7
DTA_2002219_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100664_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - un tel agissement engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par l'attribution
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202517_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors que ces fouilles
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2009363_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004253_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R. 57-7-3 3° du code de procédure pénale, faute pour laquelle le placement en cellule disciplinaire à titre préventif n'était pas possible selon l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale ; -
Source officiellePage 19 sur 522