mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient

S'agissant des factures libellées au nom de la société Cellcast Media : 8.

, auquel est appliqué la réfaction applicable de 34 % lorsqu'il s'agit de bénéfices non-commerciaux.

Toutefois, il résulte de la mention inscrite manuscritement sur la commande du 11 février 2021 qu'un acompte de 20 000 euros a été remis, par un chèque daté du 12 janvier 2021, de telle sorte que la requérante

Aux termes de l'article R. 5425-2 du code du travail : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération

, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. ».

L’article R. 5425-2 du même code dispose que : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de

Elle soutient que : - en tant que bénéficiaire du RSA pour les mois de novembre et décembre 2019, elle a droit à la prime exceptionnelle en 2019 ; - en tant que bénéficiaire du RSA pour les mois de

mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d’accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu’il détient

Le présent litige porte donc sur le refus de remise de cette dernière somme. Sur le refus de remise de l'indu de revenu de solidarité active : 3.

Il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande gracieuse de remise ou de réduction d'indu, non seulement

Dans ces conditions, le département du Calvados n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de lui accorder une remise de dette. 5.

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, non bénéficiaire de l'aide judiciaire, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide judiciaire, partielle

Plus particulièrement, au titre de l'année 2017, il résulte des constatations effectuées par l'administration fiscale que, le 1er mars 2017 une remise de chèque d'un montant de 8 000 euros a été effectuée

Par deux décisions du 22 mai 2023, la caisse d’allocations familiales du Cantal a rejeté leurs demandes de remises de dette. Par la présente requête, M.

La proposition de rectification mentionne encore la liste des règlements contenus dans ces documents et les chèques dont le bénéficiaire est M. A.

région Guadeloupe ; - elle est parfaitement fondée à solliciter le versement d'une provision ; en effet, il n'est pas contestable qu'elle a organisé quatorze formations dans le cadre du dispositif chèque

A, fait état de la non-présentation, lors de la première intervention, de pièces comptables.

Le vérificateur a constaté que ce compte courant enregistrait à son crédit, le 14 août 2014, une remise de chèque de 18 000 euros.

Sur la demande de remise gracieuse : 8.