Suite à un contrôle de ses ressources auprès des services fiscaux, l'administration a constaté une divergence entre les revenus déclarés par l'intéressé dans ses déclarations trimestrielles de ressources

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 31 octobre 2018 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du plafond de ressources pour les bénéficiaires

la Somme a pris en compte, pour la détermination de ses droits à l'aide personnalisée au logement, des revenus nets catégoriels s'élevant respectivement à 16 801 euros et 16 979 euros.

A... forme opposition à la contrainte qui lui a été notifiée le 30 août 2023 par la caisse d’allocations familiales de l’Isère pour avoir paiement de deux indus de prime d’activité d’un montant respectif

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'autre part, l'article L 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose en son alinéa 2 que : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-

administrative, la suspension de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a mis en place des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource

Aux termes de son article L. 434-8 : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés

Sur les conclusions à fin d’annulation : La décision contestée du sous-directeur des visas a rejeté le recours de Mme A... au motif d’une part que ses ressources financières, ainsi que celles de sa

civil de solidarité ses ressources et ses charges. () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Israël, premier conseiller.

Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Par une décision du 21 juillet 2023, la Ville de Paris a rejeté sa demande au motif que ses ressources étaient suffisantes. M.

un pacte civil de solidarité ou concubin.

un pacte civil de solidarité ou concubin.

tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications

a rejeté son recours gracieux et de le décharger de payer cette somme ; 3°) de mettre respectivement à la charge de la ville de Paris et de la CAF de Paris une somme de 1 500 euros en application de

Il ressort des pièces du dossier que M. C A et Mme B A, retraités âgés respectivement de 73 ans et 67 ans résidant en Algérie, ont trois enfants et cinq petits-enfants qui résident en Algérie.