Il soutient que : -la pension militaire dont il bénéficie, qui n'est pas imposable, ne devait pas être prise en compte ; -la prise en compte du patrimoine immobilier de son épouse, dont il est séparé

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que la durée de séparation des requérants n'est pas suffisamment significative, ils ne sont séparés que depuis quatre mois, Mme

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est séparé de ses parents depuis plusieurs années, séparation à l'origine de conséquences psychologiques immédiates et irréversibles

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie : il vit séparé de sa famille depuis trois ans ; cette séparation prolongée porte une atteinte grave et excessive à son droit au respect de sa

C ayant souscrit une déclaration individuelle de revenus le 4 novembre 2020 portant la mention " divorcé/séparé " et indiquant une date de divorce au 1er décembre 2019, un nouvel avis d'imposition a été

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Ainsi, et alors que Mme B ne précise pas la situation de son époux entre 2013 et 2019, la durée de séparation invoquée paraît pour partie imputable aux intéressés.

Elle soutient que : - elle n'est pas tenue du paiement des dettes de son mari dès lors qu'elle est mariée sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat du 23 mai 2012 ; - elle est séparée

Dans ces conditions, la directrice de la CAF ne pouvait, sans entacher la décision attaquée d'erreur de droit, considérer que les intéressés n'étaient pas séparés et avaient sciemment menti sur leur situation

Elle soutient que : - l’urgence découle de ce que sa fille aînée se trouve séparée de son père, de sa mère et de ses quatre frères et sœurs et est isolée en Tunisie compte tenu de la délivrance tardive

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des décisions litigieuses, le requérant se borne à invoquer la durée de séparation de sa famille et la situation douloureuse qui en résulte.

Dans la déclaration de ses revenus de 2022, souscrite séparément en 2023, Mme A... a indiqué s’être séparée de son mari et avoir changé d’adresse le 1er mars 2022.

Elle soutient que : - elle est séparée de corps avec son époux depuis le 1er octobre 2021 ; - les impositions réclamées ne procèdent que du fait de son époux et non d'elle-même étant mère au foyer

D depuis le 26 mai 2013, il résulte des dispositions précitées de l'article 299 du code civil que cette séparation de corps n'a pas mis fin au mariage et qu'elle ne pouvait se prévaloir, dans ces conditions

séparée au cours de l'année 2020 ; - M.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.