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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200519_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Une telle convention ne confère notamment au bailleur aucun droit patrimonial sur l'accroissement ultérieur de la clientèle de la société lié à l'activité même de celle-ci pendant la durée de la location
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200738_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Bailleux, magistrat désigné, - Les observations de Mme C, - Et les observations de Mme B, représentant la CAF du Var. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, - et les observations de Me Rouikha, représentant la SCI
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2004009_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du fait du dysfonctionnement d'une borne d'alimentation électrique le 8 février 2018 sur le marché communal de la place de la gare à Bailleul.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200272_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Toutefois, la CAF du Var produit une attestation du bailleur du logement occupé par Mme F D, M.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2004008_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C et celles de Me Cattoir représentant la commune de Bailleul. Considérant ce qui suit : 1. Par la requête dont le tribunal est saisi, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002338_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
aux personnes à mobilité réduite ; son chiffre d'affaires a d'ailleurs progressé de près de 40% entre 2011 et 2019 ; la seule circonstance que ces travaux comprennent un éventuel avantage pour le bailleur
Source officielle1ère chambre
DTA_2100343_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Bailleux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : P. ANGENIOL Le président, Signé : J.-M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303142_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Bailleux, premier conseiller, Mme Le Gars, conseillère, Rendu public par mis à disposition au greffe le 10 novembre 2023.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200788_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Bailleux. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400605_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le 31 août 2023, des pièces complémentaires ont été demandées par la commune de Bailleul. Le 4 septembre 2023, la société Free Mobile a complété le dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104581_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A et de Me Cattoir représentant la commune de Bailleul. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 13 avril 2021, le maire de la commune de Bailleul a refusé de délivrer à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403372_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul, premier conseiller, pour statuer sur la requête. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2404529_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul, premier conseiller, pour statuer sur la requête. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502731_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La maire de Bailleul sur Thérain soutient que l’immeuble situé 3 Hameau de l’Alouette à Bailleul sur Thérain, appartenant à la SCI de l’Alouette, présente un danger pour la sécurité publique et celle de
Source officielle12eme chambre
DTA_1911608_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 2 : La commune du Bailleul versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305157_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune du Bailleul a produit la délibération en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402053_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
construction et de l'habitation, alors que sa situation relève de l'hébergement ; * l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ne comporte aucune disposition permettant au bailleur
Source officielle12eme chambre
DTA_1902420_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 3 : Les conclusions de la commune du Bailleul présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302563_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le trésorier du centre hospitalier de Bailleul conclut au rejet de la requête.
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