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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507108_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner l’expulsion sans délai de toutes personnes occupant sans droit ni titre le parc-relais « Gare de Bègles » situé 19 cité de Dorat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402668_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre du parc-relais " Gare de Bègles " situé 19, cité de Dorat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202778_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, la société TPSM, représentée par la SELARL Céline Donat et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104728_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

H ainsi que les permis modificatifs du 26 mars 2021 et du 27 octobre 2021 ; 2°) de condamner solidairement la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501530_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

E..., représenté par Me Dodat-Akhoun, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 10 mars 2025

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101336_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B C, représenté par Me Dodat-Akhoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de procéder au reclassement de sa parcelle cadastrée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104728_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

F et de la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse à verser à M. et Mme D au titre des frais liés à l'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224613_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

B A demande au tribunal d'annuler les délibérations, des 21 et 24 octobre 2022, par lesquelles le jury de l'institut d'études judiciaires Jean Domat de l'université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne a fixé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300715_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il soutient qu'il a déboursé vingt-neuf euros auprès de la société nationale des chemins de fer pour l'achat d'une carte " plus " et que son train entre Poitiers et Le Dorat a été annulé de manière unilatérale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500515_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, la société Réunion Sécurité Privée (RSP), représentée par Me Bernardini et Me Dodat-Akhoun, avocats, demande au juge des référés

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200281_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un logement situé 13 Etang de la Rotie à Domats

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207433_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence " Saint-Donat " et autres est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502000_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A..., représentée par Me Dodat-Akhoun, demande au tribunal : - d’annuler la décision de refus de la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole opposée à sa demande de réexamen de sa surconsommation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400849_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, et les 14 mars et 10 septembre 2025, la société Keep Cool Sainte-Clotilde Futura (KC SC Futura), représentée par Me Dodat-Akhoun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401890_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., représenté par Me Dodat-Akhoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le recteur de l’académie de Mayotte a prononcé sa radiation des cadres des professeurs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304643_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

C..., représenté par Me Dodat-Akhoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil départemental de Mayotte n° DL/CP2023/0194 du 16 octobre 2023 relative à la cession à la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224341_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des délibérations, des 21 et 24 octobre 2022, par lesquelles le jury de l'institut d'études judiciaires Jean Domat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224611_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations, des 21 et 24 octobre 2022, par lesquelles le jury de l'institut d'études judiciaires Jean Domat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301237_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023 sous le n° 2301237, Mme A B et Mme C B, représentées par Me Dodat-Akhoun, avocate, demandent au juge des référés, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206881_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Par une requête enregistrée le 12 août 2022, la commune de Marignane demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec pour mission de décrire et examiner l'immeuble, situé 11 rue Donat

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DODAT AVOCAT

SIREN 919342543Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

02/08/2026

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Radiations

DODAT, Killian, Laurent, Henri

SIREN 984937870Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

23/12/2025

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Procédures collectives

SOCIETE VERO-DODAT PARIS

SIREN 904987484Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 juillet 2025,désignant liquidateur Selarl Actis mandataires judiciaires en la personne de Me Stéphane-Alexis Martin 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la pub

08/10/2025

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Dépôts des comptes

DODAT AVOCAT

SIREN 919342543Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

10/07/2025

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Créations

DODAT, Killian, Laurent, Henri

SIREN 984937870Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

03/04/2025

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