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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2306744_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En application de l'article R. 442-13 de ce code : " Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202450_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Alfred Mézières où leur fils était scolarisé et de leur domicile que le lycée Frédéric Chopin où il a été affecté, tant à pied que par transport en commun ; - la carte scolaire ne répond pas à une logique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006102_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il soutient que : - l'imposition des revenus distribués entre ses mains est injustifiée dès lors que l'assujettissement de l'activité de lotisseur de la société civile immobilière (SCI) de Montpezat
Source officielle3ème chambre
DTA_2021009_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
trois sociétés du groupe traitées en même temps avec des horaires de convocation décalés de quelques minutes ; - les dépenses relatives au projet " Automatisation de la gestion des flux physiques et logiques
Source officielle3ème chambre
DTA_2022722_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
trois sociétés du groupe traitées en même temps avec des horaires de convocation décalés de quelques minutes ; - les dépenses relatives au projet " Automatisation de la gestion des flux physiques et logiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2200678_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ".
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2205486_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Lors de la survenance de ce sinistre, les travaux de voirie du lotissement menés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune, lotisseur, n'étaient pas achevés. 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300791_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B est un professionnel de l'immobilier et ne pouvait ignorer, à ce titre, les obligations relatives à l'exercice d'une activité de lotisseur ; - s'agissant du bien-fondé du rappel de TVA, M.
Source officielleChambre 2
DTA_2202436_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de son fils à E et le lycée Frédéric Chopin est de 4 kilomètres tandis que celle entre le domicile et le lycée Henri Poincaré n'est que de 2,2 kilomètres ; - la carte scolaire ne respecte pas une logique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la commune et la société Lotisseurs de l'Ouest doit être écartée.
Source officielle8e chambre
DTA_2401867_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L’article R. 442-13 de ce code dispose que : « Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente
Source officielle2ème chambre
DTA_2411697_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté est entaché d’incompétence de son signataire ; - le dossier de demande de permis d’aménager est insuffisant dès lors que l'engagement du lotisseur à constituer une association
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205481_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Si le dossier de demande ne comporte pas d'attestation du lotisseur exprimant son accord sur cette subdivision, cette omission n'a pu avoir aucune incidence ni priver le lotisseur d'une garantie en l'espèce
Source officielleChambre 2
DTA_2002835_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - l'administration ne développe aucun argument et ne produit aucun justificatif de nature à justifier le rejet de sa réclamation ; - son recours constitue la suite logique de sa
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313563_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
dossier que Mme C, ressortissante camerounaise née le 20 août 2003, s'est inscrite en année de préparation au cours d'infirmier auprès de l'institut européen d'enseignement supérieur de test et de logique
Source officielle5ème chambre
DTA_2201380_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
le permis est entaché de contradictions ; - une attestation de respect des règles parasismiques devait être fournie (article R. 431-16) ; ce vice est désormais régularisé ; - le certificat du lotisseur
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
dossier de demande de permis est incomplet, ne comprenant aucune photographie permettant de situer le terrain dans son environnement le plus proche et dans le paysage lointain, ni d’engagement du lotisseur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403847_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
raison des différents préjudices subis en raison de fautes commises dans la délivrance d'informations erronées concernant la constructibilité du terrain, cadastré section ZD n° 83, situé lieudit La Loriette
Source officielle1ère chambre
DTA_2106316_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme : " Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée
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