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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510693_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Yvelines du 28 février 2022 en tant qu’il déclare immédiatement cessible, pour cause d’utilité publique, au profit de la Société des Grands Projets, la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2002231_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
la parcelle 296 en deux nouvelles parcelles, à savoir la parcelle 314 et la parcelle 313 qui reste la propriété de la SCI B.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503289_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
janvier 2025 par lequel le maire de Jouy-en-Josas a délivré un permis d'aménager à la société par actions simplifiées Tepacter pour la création d'un lotissement comportant cinq lots à bâtir sur une parcelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le premier lot comprenant la parcelle cadastrée CA 387 supportant la maison d'habitation, a été cédé le 21 septembre 2015 et le second, comprenant la parcelle cadastrée CA 388, constitué d'un terrain à
Source officielle4ème chambre
DTA_2302352_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la cession de la « parcelle C110 appartenant à la commune », et ce, en échange de l’acquisition de la parcelle cadastrée C061, appartenant à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002654_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les intéressées doivent par ailleurs être regardées comme ayant apporté à la société de fait les parcelles prises en location auprès du GFA dont elles sont toutes les deux associées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Le projet " Menville ", consistant en l'achat de diverses parcelles redivisées en 4 parcelles, a débuté en juillet 2016 et était toujours en cours de réalisation au moment du contrôle, 3 de ces parcelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004326_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le dossier soumis à enquête publique représente à tort les parcelles qu'elle occupe comme des parcelles de forêt ; - l'inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300985_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
la roue d'eau afférente à la scierie de Barançon (rive gauche, parcelle section A n° 848), qui a été supprimée pendant l'instance 2020/2022 au tribunal administratif ; - retirant de la propriété de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101217_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un avis émis le 30 octobre 2020, l'administration fiscale a procédé au recouvrement de la somme de 101 848 euros en droits et pénalités comprenant la majoration de 40 %.
Source officielleChambre 2
DTA_2002463_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A, dirigeant de la société DMG, deux autres parcelles référencées AC 321 et 322 au sein de ce même lotissement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002653_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les intéressées doivent par ailleurs être regardées comme ayant apporté à la société de fait les parcelles prises en location auprès du GFA dont elles sont toutes les deux associées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2113241_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il fait valoir que la requête est irrecevable car le requérant ne justifie pas de sa qualité de propriétaire des parcelles concernées et qu'en outre, les moyens qu'il soulève ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108414_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A pour avoir abattu les nombreux arbres présents sur cette parcelle, d'une infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007958_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A, représenté par Me Pascal, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2020 lui imposant de faire un choix entre son avancement de grade et sa mutation en
Source officielleJuge unique 7
DTA_1900968_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la majoration n'est pas justifiée dès lors qu'ils avaient demandé le sursis de paiement ; - la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les parcelles cadastrées O 2210 et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402313_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
AN n° 180 était plus élevé que celui de la parcelle en litige, du fait de la réalisation de travaux avant la vente de cette parcelle, alors que les travaux réalisés sur la parcelle cadastrée section AN
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501277_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La commune de Monnet-La-Ville est propriétaire d'une parcelle cadastrée ZA n°27 sur son territoire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002898_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2020, la SCI du Major, M.
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