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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 1ère chambre
DTA_2301183_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Marigny pour
3ème Chambre
DTA_2402294_20250806
6 août 2025
La société Free Mobile demande l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2024 du maire de Margny-lès-Compiègne et de la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402359_20250807
7 août 2025
B... demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un studio situé 23 rue Louis Mérine à Jaunay-Marigny (Vienne
DTA_2101861_20230505
5 mai 2023
A a été recruté le 1er octobre 2001, en tant que brigadier-chef de la police municipale de Margny-lès-Compiègne.
Juge unique 6
DTA_2405857_20240806
6 août 2024
résidences mobiles des gens du voyage, notamment sur l'ensemble de la commune de Marigny-Saint-Marcel.
5ème Chambre
DTA_2211359_20251106
6 novembre 2025
Toutefois, il est constant que la SNC Le Marigny a opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101862_20230331
31 mars 2023
B A, représenté par Me Benoiton, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Margny-lès-Compiègne à lui verser la somme de 141 222,94 euros correspondant aux salaires indûment retenus par
Juge Unique 3
DTA_2302665_20230720
20 juillet 2023
définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Matrand de la somme de 1 000 euros.
ORTA_2202690_20220818
18 août 2022
D B, représentés par Me Callon, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de scolarisation hors de la commune de résidence de Marigny-en-Orxois
ORTA_2202445_20220725
25 juillet 2022
de leur fils C ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marigny-en-Orxois de leur délivrer une autorisation de scolarisation hors de la commune de résidence dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150
4 ème Chambre
DTA_2403434_20250923
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 août 2024, 15 janvier et 26 février 2025, la commune de Martigny, la commune d'Arques-la-Bataille, la commune de Martin-Eglise
ORTA_2300009_20230105
5 janvier 2023
G à lui verser chacun la somme de 1 200 euros en réparation de ses divers préjudices ; 4°) de condamner l'ACCA de Marigny-Chémereau à lui verser la somme de 300 euros en réparation des dégâts occasionnés
2 ème Chambre
DTA_2202169_20240328
28 mars 2024
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles a délivré à l'EARL Ecurie de la vallée de Martigny
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300223_20230214
14 février 2023
de constater les faits susceptibles de donner lieu à un litige lors des travaux de déconstruction d'un immeuble et de reconstruction de onze logements collectifs, situés 1 et 3 rue du 8 mai 1945 à Marigny
2ème Chambre
DTA_2202958_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - l'administration s'est crue à tort liée par l'avis défavorable rendue par le maire de la commune de Margny-lès-Compiègne ;
DTA_2301101_20231005
5 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Matrand, conseil de M.
2ème chambre
DTA_2301567_20240628
28 juin 2024
Par un arrêté du 2 décembre 2022, le maire de Marigny-le-Lozon a délivré le permis de construire sollicité.
DTA_2102677_20231222
22 décembre 2023
Mme B A est agent de police municipale de la commune de Margny-les-Compiègne. Par une décision du 10 juin 2021, le maire de la commune a prononcé un avertissement à son encontre.
3 ème Chambre
DTA_2001158_20230112
12 janvier 2023
centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil le versement à Me Matrand de la somme de 2 000 euros.
1ère chambre
DTA_2200316_20230526
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 6 juin 2022, Mme C D B, représentée par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet
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