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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2104196_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier, et sans qu'importent les relations comptables et financières avec l'établissement situé en Belgique, que le Groupe Ferro Corporation, auquel appartient la société Ferro

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104198_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier, et sans qu'importent les relations comptables et financières avec l'établissement situé en Belgique, que le Groupe Ferro Corporation, auquel appartient la société Ferro

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104199_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier, et sans qu'importent les relations comptables et financières avec l'établissement situé en Belgique, que le Groupe Ferro Corporation, auquel appartient la société Ferro

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110764_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

A, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 9 et 16 juin 2021 par lesquelles le maire de la commune de la Ferté-Alais leur a demandé de compléter leurs dossiers de déclaration préalable

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100862_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle mentionne que la parcelle fera l'objet d'une division en jouissance ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302242_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le pouvoir adjudicateur n'a pas entendu interdire l'optimisation des délais des travaux de la tranche ferme.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103383_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI La Ferme de Fontine est rejetée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200039_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel la maire de Bry-sur-Marne a accordé à M. et Mme D un permis d'aménager un lotissement sur une partie de deux unités foncières contiguës situées 39-41 quai Louis Ferber

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601583_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

B... de libérer immédiatement l’emplacement qu’il occupe de façon illicite sur l’aire d’accueil des gens du voyage située rue Ferrée à Chalon-sur-Saône ; 2°) de l’autoriser à procéder, passé ce délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201416_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

sont 4 familles réparties en 7 caravanes, qu'après s'être installés sur des emplacements illégaux, ils se sont rendus dans l'aire de Pirey qui était accessible alors que celle de la Malcombe était fermée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215683_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

financière de la société L'Hora au point qu'elle se trouvera en situation de cessation de paiement ce qui la contraindra à licencier dix-sept salariés employés en contrat à durée indéterminée et lui fera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300726_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En second lieu, il résulte de l'instruction que le campement a été illégalement installé, sur une portion de la petite ceinture fermée au public, y compris pour la promenade, composé d'aménagements et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901818_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En cas de non-exécution, l'infraction sera constatée par un agent municipal assermenté et le dépôt fera l'objet d'un enlèvement aux frais des intéressés. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500489_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision de fermer la partie épicerie d’alimentation générale du multiservice a été prise unilatéralement par l’exploitant du commerce et que cette décision

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TA

6ème chambre

DTA_2007527_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Mme B C a été recrutée par contrat à durée déterminée en qualité d'assistante pédagogique au collège Jules Ferry de Joinville-le-Pont à compter de la rentrée scolaire 2019-2020.

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TA

3ème chambre

DTA_2201729_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de constater l’inexistence juridique de la décision « non formalisée et non motivée » par laquelle le maire de Prunay-le-Gillon a fermé

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214215_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

que le chantier a pris du retard et que les travaux en cause ne sont pas imminents et reprend ses moyens de légalité en précisant d'une part que l'étude d'impact est erronée sur l'état du pont Jules Ferry

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215946_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

, de circuler sur ce dernier et que la fermeture de la passerelle piétonne qui traverse les voies ferrées et relie la route de Villemomble à la gare de Bondy afin de la transformer en bande transporteuse

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205352_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il soutient que le lycée Jules Ferry avait émis un avis favorable à l'entrée de son fils dans la section sportive football du lycée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307327_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 juin 2023 par lequel le maire de Drémil-Lafage a octroyé à la Société 31024 DREMIL JULES FERRY un permis de construire n° PC 031 163 23

Source officielle

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