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B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Sangue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Sangue la somme de 1 000 euros en application

Source officielle

6ème chambre

DTA_2304353_20240409

Administratif

9 avril 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sangue, avocat de M.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2212863_20230411

Administratif

11 avril 2023

Article 4 : Sous les réserves mentionnées au dernier point du présent jugement, l'État versera à Me Sangue, avocat de M.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2214237_20220930

Administratif

30 septembre 2022

, conseil de la requérante, sous réserve que Me Sangue renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

Source officielle

6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2216750_20221014

Administratif

14 octobre 2022

A, Me Sangue, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission de l'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206721_20220810

Administratif

10 août 2022

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Sangue, avocat de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216193_20221129

Administratif

29 novembre 2022

B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le préfet

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2517646_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Sangue, avocat de M.

Source officielle

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2226713_20230203

Administratif

3 février 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sangue, avocat de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403903_20240708

Administratif

8 juillet 2024

Article 3 : Les conclusions présentées par Me Sangue au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422622_20250224

Administratif

24 février 2025

B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer

Source officielle

7ème chambre

DTA_2403085_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Article 4 : L’Etat versera à Me Sangue une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sangue renonce à percevoir

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2219737_20221014

Administratif

14 octobre 2022

B E, représenté par Me Sangue demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé de son

Source officielle

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