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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201287_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que la pénalité pour manquement délibéré d'un montant de 69 729 euros qui lui a été infligée n'est pas justifiée, en l'absence d'intention délibérée de se soustraire à l'impôt, les agissements
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315239_20231030
30 octobre 2023
B, qui a tenté d'usurper l'identité d'un ressortissant français, pour obtenir une carte nationale d'identité, et par l'absence d'intention matrimoniale ; - aucun des moyens soulevés par Mme D et M.
3ème Chambre
DTA_2204249_20241107
7 novembre 2024
de communauté de vie entre les époux et l'absence d'intention matrimoniale de la requérante.
DTA_2201666_20230330
Elle soutient que les pénalités pour manœuvres frauduleuses qui lui ont été infligées ne sont pas justifiées, en l'absence d'intention délibérée de se soustraire à l'impôt, les agissements étant imputables
DTA_2201674_20230330
Elle soutient que la pénalité pour manquement délibéré d'un montant de 112 537 euros qui lui a été infligée n'est pas justifiée, en l'absence d'intention délibérée de se soustraire à l'impôt, les agissements
DTA_2008846_20230330
DTA_2103487_20230330
Elle soutient que la pénalité pour manœuvres frauduleuses d'un montant 65 766 euros qui lui a été infligée n'est pas justifiée, en l'absence d'intention délibérée de se soustraire à l'impôt, les agissements
1ère chambre
DTA_2305726_20250407
7 avril 2025
Une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l'usage direct du public en l'absence d'intention de la commune de l'y affecter.
2ème Chambre
DTA_2302723_20251120
20 novembre 2025
montant des dépenses de travaux réalisés ; - c’est à tort que l’administration fiscale a appliqué les majorations de 40 % en application du b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts en l’absence
DTA_2001388_20221201
1 décembre 2022
taxe sur la valeur ajoutée ; - les pénalités appliquées au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées en l'absence
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600951_20260305
5 mars 2026
écartée par principe, tandis que celle de l’adulte a été tenue pour acquise, sans mise en balance avec les témoignages des autres élèves ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110579_20240605
5 juin 2024
de toute démonstration de son intention d'éluder l'impôt ; -les distributions " ne peuvent être validées ".
2ème chambre
DTA_2102182_20230616
16 juin 2023
sont imputables à des difficultés de trésorerie et dont le montant de 16 975 euros au principal est relativement modeste ; - il en résulte que les manquements délibérés ne sont pas caractérisés en l'absence
DTA_2303947_20241107
En l'absence de réponse explicite du préfet de la Haute-Garonne dans le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème chambre
DTA_2301781_20250321
21 mars 2025
peut être requalifiée en libéralité n'entrant pas dans le champ de ces dispositions, alors même qu'elle interviendrait pour un prix nul ou symbolique ou sans paiement du prix convenu au contrat, en l'absence
7ème chambre
DTA_2005185_20221230
30 décembre 2022
somme de 45 000 euros portée au crédit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans les livres de la société Les Caméléons ne correspond pas à une donation effectuée au profit de la société, en l'absence
5e Section - 3e Chambre
DTA_2121568_20221130
30 novembre 2022
sans avoir établi délibérément au préalable les critères de définition du documentaire de création ; - elle est entachée d'erreurs de faits dès lors que le dossier ne se caractérisait pas par une absence
4ème chambre
DTA_2400371_20250507
7 mai 2025
Il soutient que : - bien que sa présence le jour de l'incident soit avérée, il n'a pas agi de manière intentionnelle et n'avait aucune raison de manipuler l'onduleur ; - le retrait de son habilitation
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502482_20250410
10 avril 2025
cette convention ; - la décision est manifestement disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés et à l'objet poursuivi par cette mesure ; - compte tenu de sa bonne foi et de l'absence
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601839_20260430
30 avril 2026
sur la période antérieure à octobre 2023, elle méconnaît les dispositions de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale relatives à la prescription biennale, laquelle ne pouvait être levée en l’absence
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