Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2202226_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Pour refuser de faire droit à la demande de Mme B tendant à la modification, à compter du 15 octobre 2019, du montant mensuel de son IFSE par l'application d'un taux individuel de 1,412 au montant socle
Source officielle4ème chambre
DTA_2101213_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100901_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielle2ème chambre
DTA_2103155_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2100589_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2103434_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En outre, le mécanisme d'aide exceptionnelle prévu par le décret précité n'exclut pas de son champ d'application les exploitants individuels exerçant une activité économique qui rempliraient les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2101787_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2103257_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101617_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de la participation et n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure de son champ les raccordements de maisons individuelles.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114089_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008998_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2014938_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
article dispose que " Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105784_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
) / III. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux I et II, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2100911_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° du
Source officielle1ère chambre
DTA_2202170_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - cette sanction est disproportionnée au regard de l'ancienneté des faits ayant donné lieu à condamnation pénale ; - le préfet doit faire application du principe d'individualisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2106671_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
des conditions dégradées en raison des mesures de police administrative mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n'exclut pas pour autant de son champ d'application
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103952_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, pris en application de l'article 3 de cette ordonnance, définit le champ d'application du dispositif en disposant que : " Le fonds
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212238_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
mesures restrictives par un Etat membre constitue, dès lors qu'elle n'a pas pour objet de sanctionner une infraction aux dispositions du règlement (UE) n° 269/2014, mais uniquement d'en assurer l'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003575_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003577_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles
Source officiellePage 2 sur 4576