Par ailleurs, si elle soutient que cette occupation irrégulière porte atteinte à la sécurité et la salubrité publique elle ne produit aucun document, notamment photographique, permettant d'apprécier les

Par ailleurs, si elle soutient que cette occupation irrégulière porte atteinte à la sécurité et la salubrité publique elle ne produit aucun document, notamment photographique, permettant d'apprécier les

dossier de demande de permis d'aménager est incomplet faute de documents photographiques permettant de situer le terrain dans l'environnement lointain ; - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

particulier : - se faire remettre tous les documents nécessaires à la mission par la mairie de Treuzy-Levelay ; - relever l'état des lieux actuel (bâtiments, sols, réseaux, environnement immédiat) ; - apprécier

prévu à l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation qui peut être valablement effectué par les fonctionnaires municipaux disposant des connaissances techniques suffisantes pour apprécier

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conditions matérielles de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

de la menace à l’ordre public qu’il représenterait ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement ; Sur la décision portant assignation à

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Cour de justice de l'Union Européenne ECLI:EU:C:2020:367 et C-180/17 ECLI:EU:C:2018:34 elle est insuffisamment motivée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

collectivités territoriales n'autorisent pas l'autorité municipale à prescrire à un propriétaire privé, en les mettant à sa charge, des travaux d'intérêt collectif ; - l'acte est attaqué d'erreur d'appréciation

consulaire et la décision de la commission sont insuffisamment motivées ; - la décision de la commission est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

- la décision refusant un délai de départ volontaire est : - illégale du fait de l'illégalité de la décision d'éloignement ; - insuffisamment motivée ; - entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation

décision portant refus d’admission au séjour méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au motif que son retour en République du Congo l’exposerait à des risques

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont dépourvues de motivation ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa en ce qu'elle

leur, garanti par l'article 12§2 du pacte international des droits civils et politiques et porte une atteinte disproportionnée au droit de demander l'asile, * elle est entachée d'une erreur d'appréciation

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 3. Si M.

Pour apprécier si les risques d'atteintes à la sécurité publique justifient un refus sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir

ce vice n'a pas été sans incidence sur le sens de la décision dès lors que les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables au projet ; - la préfète de la Gironde a commis une erreur d'appréciation