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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100761_20240418
18 avril 2024
Au titre de l'année 2019, elle a, en revanche, décidé d'appliquer les coefficients forfaitaires prévus par les dispositions précitées de l'article R. 213-48-9 du code de l'environnement et de l'annexe
7éme chambre
DTA_2100240_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 3-14 de ce décret : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la
2e Section - 3e Chambre
DTA_2017689_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
4ème chambre
DTA_2003192_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, entré en vigueur le 16 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises
2e Section - 1re Chambre
DTA_2120214_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'annexe 1 de ce décret dans sa version applicable au litige : " Artistes auteurs ". Aux termes de l'annexe 2 de ce décret : " Activités spécialisées de design ". 4. M.
1ère Chambre
DTA_2002066_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403715_20240503
3 mai 2024
) le 8 mars 2023.
DTA_2008798_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 3-8 de ce décret, dans sa version applicable à la date de la demande de M.
5ème chambre
DTA_2100143_20230207
7 février 2023
En deuxième lieu, l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa version en vigueur au jour de la décision contestée, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement
DTA_2003052_20230321
21 mars 2023
DTA_2002164_20221103
Aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 créé par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, entré en vigueur le 16 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises
DTA_2020173_20220913
13 septembre 2022
10ème chambre
DTA_2003645_20230207
A n'ont pas fait l'objet d'une retenue à la source mais d'une cotisation d'assurance maladie en application des articles L. 131-9 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale.
DTA_2100545_20231207
7 décembre 2023
la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa version issue du décret 2020-1048 du 14 août 2020 : Les aides financières prévues à l'article 3-6
DTA_2002046_20221103
DTA_2020670_20221103
L'article 3-9 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention
3ème chambre
DTA_2101034_20221222
22 décembre 2022
Un mémoire présenté par la SARL La Grange, enregistré le 8 juillet 2021, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
DTA_2019292_20220922
DTA_2018296_20220922
DTA_2018873_20220922
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