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DÉCISION / ECLI

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2111145_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300356_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 : " Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013233_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

, la ministre de la culture a commis une erreur de droit dès lors que cette condition n'est pas exigée par le 1° du I de l'article 220 quindecies du code général des impôts, cette disposition ne mentionnant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329040_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article 220 terdecies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008253_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Elle soutient que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi n'est pas expressément exclu du régime du report en arrière des déficits prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005351_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013230_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

, la ministre de la culture a commis une erreur de droit dès lors que cette condition n'est pas exigée par le 1° du I de l'article 220 quindecies du code général des impôts, cette disposition ne mentionnant

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2215824_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de l’article 220 quindecies du code général des impôts ; - une interprétation contraire de l’article 220 quindecies du code général des impôts porterait une atteinte excessive à liberté de prestation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102087_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 220 sexies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003894_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date du litige : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2419966_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle soutient que : - l’administration a fait une inexacte application du V de l'article 220 sexies du code général des impôts dès lors que la subvention versée par l’association Pictanovo pour le film

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127180_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 : " Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2403365_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur le bien-fondé du refus de remboursement du crédit d’impôt au regard de la loi fiscale : Aux termes de l’article 220 sexies du code général des impôts : « I. – Les entreprises de production cinématographique

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1921861_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106598_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200486_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 220 quinquies du même code, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201225_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201964_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300846_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100516_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Source officielle

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