Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 7ème chambre
DTA_2303877_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L. 421-4 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du salarié ; - d’autres vols ont été commis dans l’établissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101091_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et demande une substitution de motif sur le fondement des articles L. 421-4 et R. 421-9 du code de l'urbanisme tirée de ce que le projet aurait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500930_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
travail est présentée au bénéfice de : 1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2205733_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article D. 5221-21-1 du même code : " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2109820_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000667_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-20 du code de l'action sociale et des familles : " Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement
Source officielle5ème chambre
DTA_2215742_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 421-4 du code précité : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301288_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Cette a été implicitement rejetée au terme du délai d'instruction de six mois, prévu par les dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600094_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 421-4 de ce code : « Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100656_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : / 1° L'examen
Source officielle1ère chambre
DTA_2403919_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307344_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
portant les mentions "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" prévue à l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216477_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes du III de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels respectent des obligations de déclaration et d'information, notamment relatives à leurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2209412_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3
Source officielle6ème chambre
DTA_2212414_20240221
21 février 2024
21 février 2024
doit être ainsi regardé comme ayant fondé sa décision sur les seules dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que
Source officielle1ère chambre
DTA_2104311_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204058_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 421-6 du code de l'aide sociale et des familles ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-4 du même code qui impose de transmettre
Source officielle9ème chambre
DTA_2201896_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212523_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
au bénéfice de : () 3° L'étudiant visé au second alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année, justifie
Source officiellePage 2 sur 6199