En premier lieu, la décision attaquée se réfère aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, pour refuser de

Aux termes de l'article 1er du décret n°2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires

Aux termes des I et II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

définies par l'article 47 du code civil () ".

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 561-1 et L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une

En premier lieu, une telle motivation, complétée par la mention des articles L. 752-1 et R. 752-1 à R. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenus les articles L. 561

Elle soutient que l'action en recouvrement des prestations litigieuses était prescrite en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 651-11 du code de la construction

47 du code civil. ".

réunification familiale ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur

Selon l'article R. 561-2 du même code : " I.

6 du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 ; 2°) de mettre à la charge du CH de Briey la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; - le code de justice

de Roquebrune-Cap-Martin la somme de 3 000 euros, à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, la décision consulaire visait notamment les articles L. 562-1 à L. 561-5 et L. 434-3 à L. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.