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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Crandal

DTA_2300608_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305030_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209539_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2310976_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le plafond de ressources est déterminé selon les conditions définies aux articles R. 861-3 et R. 861-8 de ce code ».

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2308613_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2123219_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2403357_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 861-2 de ce code : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant,

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2310230_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Article 2 : L'Etat versera à la société A Holding une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207094_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le plafond de ressources est déterminé selon les conditions définies aux articles R. 861-3 et R. 861-8 de ce code. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200246_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401160_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2208478_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511579_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 861-3 de ce code : « Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer (...). ».

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2328041_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214513_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2210477_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2115444_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la Société d'Exploitation d'Electricité Prévot.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504917_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article R. 861-3 de ce code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ; 2° De 30 % au titre de la

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2109385_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406245_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

861-5 et L. 863-3 ".

Source officielle

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