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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301939_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000788_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de 3 500 habitants et plus.
Source officielle6ème chambre
DTA_2311081_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
prévu par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305662_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
°88 et 89. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300719_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
6 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989, du défaut de communication intégrale de son dossier comprenant notamment le rapport issu de l'enquête administrative en méconnaissance de l'article 4 du décret
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500535_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
: 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée (SARL) Micheryl à lui verser la somme totale de 89
Source officielle1ère chambre
DTA_2001113_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, issus de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114458_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300927_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300928_20230208
8 février 2023
8 février 2023
O R D O N N E : Article 1er : : Il est enjoint aux personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur le parc de stationnement parking P2, parcelle cadastrée AZ n°89,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105574_20250804
4 août 2025
4 août 2025
n° 89-271 du 12 avril 1989.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003976_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2223653_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
la Banque Rhône Alpes afin d’obtenir le recouvrement de la somme globale de 89 223 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000614_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
19 I-2 du décret n°89-271 du 12 avril 1989, " sous réserve de remplir effectivement les conditions ", et non sur le fondement des dispositions de l'article 19 I-1 b) du même décret.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500974_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, le préfet du Bas-Rhin demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204136_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002318_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme en ce qu'elle classe les parcelles cadastrées section A nos 89, 90 et 91 en zone constructible UB.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2100289_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Article 2 : La ville de Paris versera à la société Generali Iard la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405895_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1823760_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
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