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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200088_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103829_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2402268_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101686_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
2224 du code civil ; - les sommes figurant sur ses comptes bancaires étaient insaisissables conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103756_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
euros ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201207_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle3ème chambre
DTA_2102182_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404257_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle devait donc, à ce titre, en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, être motivée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102181_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200811_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
; - elle n'a pas été informée de la réglementation applicable et n'a pas davantage été conseillée sur le montage de son dossier de retraite ; - l'article 15 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2300974_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200270_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202737_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201143_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102721_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102720_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010247_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205037_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001594_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101109_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
D'autre part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
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