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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510691_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail
Source officielle9ème chambre
DTA_2204724_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire émis le 17 janvier 2017 : Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412521_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400642_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2200556_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends et juge des litiges qui peuvent intervenir à l'occasion d'un contrat
Source officielleJuge unique 4
DTA_1907481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
1390 : 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001828_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2100270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107156_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; / 2° les contribuables
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102387_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables
Source officielleJU2
DTA_2102521_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables
Source officielle3ème chambre
DTA_2004030_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Selon l'article 1605 bis alors en vigueur de ce code : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2200027_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin selon les dispositions de l'article 1414 C de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200676_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001850_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Selon l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2301996_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 1414 C dudit code dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2003414_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du I de l'article 1417 du même code dans sa version applicable au 1er janvier 2018 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis,
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2102964_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2117706_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101236_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que
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