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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code de l'urbanisme et créée par l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 pour remplacer, à compter du 1er
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003408_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un titre portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-15 du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100951_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance par le procureur de la République, qu'il justifie suivre une formation
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2401862_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301938_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il est demandé la cessation de toute sanction à son égard par la collectivité européenne d'Alsace jusqu'à sa remise ainsi qu'à son représentant légal, de tous les documents prévus par les articles L311
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104016_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2303342_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 garantissent la fiabilité
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2205277_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
10 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L331-2, est le suivant: / 1) Installation, y compris progressive, sur une exploitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C G et Mme I G bénéficiait de la priorité accordée aux jeunes agriculteurs en cours d'installation par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105944_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2209858_20250213
13 février 2025
13 février 2025
entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle9ème chambre
DTA_2106175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleJuge Unique
DTA_2303402_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2010853_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2222159_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
des articles L311-16 et L311-17 ; - le préfet se borne à affirmer que le travail sur l'élaboration des listes prévues par les articles L 4242-2 et R 4242-1 à 8 du code des transports est la seule solution
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2209857_20250213
13 février 2025
13 février 2025
précité L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations
Source officielle2ème chambre
DTA_2301311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une
Source officiellePage 2 sur 4