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L611-3-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; En ce qui concerne le refus de lui accorder un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de base légale

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202946_20220720

Administratif

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302864_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401485_20240313

Administratif

13 mars 2024

A, ressortissant algérien placé en rétention le 9 mars 2024, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du préfet

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1ère Chambre

DTA_2402008_20251125

Administratif

25 novembre 2025

des articles L. 421-1, L. 433-4 et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 611-1, L612-1 et L. 612-12 du même

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6ème Chambre

DTA_2503310_20250904

Administratif

4 septembre 2025

L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article

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OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2217117_20230525

Administratif

25 mai 2023

Giraud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2216757_20230208

Administratif

8 février 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6

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5ème Chambre

DTA_2504622_20260217

Administratif

17 février 2026

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation en ce qu’elle méconnait les articles L612-8 et L612-10 du code

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400828_20240322

Administratif

22 mars 2024

Il ressort des dispositions des articles L. 614-5 à L614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version alors en vigueur, que le législateur a entendu organiser

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2500212_20250211

Administratif

11 février 2025

L612-8 et 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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Reconduite à la frontière

DTA_2209103_20221216

Administratif

16 décembre 2022

E, méconnaissant les dispositions du 9° de l'article L611-3 et du R611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, faute de saisine pour avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration

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6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Administratif

29 juin 2023

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Reconduite à la frontière

DTA_2300470_20240816

Administratif

16 août 2024

A " se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet " conformément aux dispositions de l'article L612-2 3° du CESEDA " sans autre argument ou commencement

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2218750_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L612-12 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : :1° L'étranger

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Reconduite à la frontière

DTA_2300643_20230315

Administratif

15 mars 2023

L612-7 du CESEDA relative aux circonstances humanitaires ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404724_20240903

Administratif

3 septembre 2024

B se borne à soutenir que le rejet par une décision des autorités espagnoles du 9 juillet 2024 de sa demande de renouvellement de son titre de séjour crée une situation d'urgence au sens de l'article L

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2ème chambre

DTA_2402547_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Selon l'article L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2218935_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505660_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2026, le Conseil National des Activités privées de Sécurité conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

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