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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat CRAMPE
DTA_2103701_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
en vigueur d'une nouvelle règle de calcul des allocations pour le logement, dont la période de référence est passée de l'année N-2 au mois M-13, la caisse d'allocations familiales a pris en compte l'assiette
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203891_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A aient été recalculés pour la période d'octobre 2021 à avril 2022, en considération de cette allocation ; - les ressources de M.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500282_20260218
18 février 2026
18 février 2026
À défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2o, sont pris en compte à titre provisoire lors du réexamen de ses droits: (…)c) Pour la déduction des frais professionnels, la
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301407_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que la prise en compte des pensions alimentaires a modifié l'assiette des ressources du couple en le portant à 39 800 euros de janvier à mars
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204960_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101089_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
litige résulte de la prise en compte du changement de la situation familiale de Mme B déclarée avec une année de retard, et par suite, de l'intégration rétroactive des revenus de son compagnon dans l'assiette
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300015_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
mentionnées sur cette base, les ressources de M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126866_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Ainsi, compte tenu de l'augmentation de l'assiette des ressources de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104449_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 doit ainsi être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402611_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
bénéficiaire ; - Elle n’est pas fondée à contester l’indu n° IN4 005 dès lors qu’elle n’a effectué aucun recours administratif préalable obligatoire à son encontre ; - L’indu n° IN4 006 est fondé ; l’assiette
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2204184_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A non signalée mettait fin à l'exclusion des ressources de celui-ci pour le calcul des ressources ouvrant droit à l'APL ; - le quotient familial pris en compte est de 895 euros et qu'il est supérieur
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103030_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
les ressources déclarées à l'administration fiscale et les ressources déclarées dans ses déclarations de ressources trimestrielles pour le calcul de la prime d'activité, M.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103104_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article L. 842-4 de ce code précise que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2400281_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par une décision du 9 octobre 2023, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande au motif que les ressources de Mme Pellegrino étaient suffisantes pour supporter ses frais
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508471_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sociaux, ce qui implique que mettre en cause la sincérité d’un tel document revient à contester un acte administratif émanant de l’administration fiscale elle-même ; - l’intégration des IJSS dans l’assiette
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107932_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 11.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206704_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de retraite de son ex-mari dans le calcul de ses ressources.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300906_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Il résulte des dispositions précitées que les personnes âgées hébergées en établissement et prises en charge au titre de l'aide sociale doivent pouvoir disposer librement de 10 % de leurs ressources et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102423_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que pour refuser d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement, le président du conseil départemental de la Gironde a considéré que ses ressources personnelles
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002408_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à prendre en considération pour le calcul au 1er janvier 2019 sont les revenus de l'avant dernière année précédant la période de paiement soit les revenus de l'année 2017 avec une assiette de ressources
Source officiellePage 2 sur 426