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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202164_20250926
26 septembre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la défense ; - le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2021347_20230210
10 février 2023
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
DTA_2001380_20230721
21 juillet 2023
B lui-même, en réparation de son préjudice moral ; 4°) condamner le ministère des armées à publier la décision dans l'ensemble des publications militaires toutes armes confondues.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2225052_20240614
14 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2401222_20260409
9 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 mars 2026 à 9h45 : - le rapport de Mme Jung, - les conclusions de Mme Fabas, rapporteure publique, - et les observations de M. B....
1ère chambre - Juge unique
DTA_2309462_20260126
26 janvier 2026
B... que sa pension militaire de retraite et sa pension militaire d’invalidité seraient désormais versées sur le même compte bancaire, qui ne lui fait pas grief.
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100969_20230209
9 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Gendarme adjoint volontaire, M.
DTA_2001870_20230209
2ème Chambre
DTA_2100542_20231018
18 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ambert, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre
DTA_2003382_20230119
19 janvier 2023
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
DTA_2100259_20221223
23 décembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2200212_20230622
22 juin 2023
L'article R. 4138-35 du même code dispose que : " Le militaire peut être placé en détachement : () 2° Auprès d'une administration, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'un groupement
2ème chambre
DTA_2201187_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente
4ème chambre
DTA_2201030_20250514
14 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles
DTA_2001921_20221108
8 novembre 2022
public.
DTA_2102368_20231207
7 décembre 2023
Il a formé, le 23 avril 2021, contre la décision précitée, un recours devant la commission de recours des militaires.
DTA_2202345_20251020
20 octobre 2025
public dans le délai de deux mois en application des dispositions des articles 117 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; - M.
DTA_2100588_20221103
3 novembre 2022
publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203627_20221025
25 octobre 2022
employeur mais à un établissement public chargé d'un service de prévoyance. 3.
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