Sur la remise du solde de la dette d'allocation de logement sociale : 4.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Il soutient qu’il paye une dette depuis plusieurs années avec son ex-compagne ; que pourtant, une partie des dettes sont du seul ressort de cette dernière ; il n’a pas à payer seul la dette commune, alors

ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A au paiement du trop-perçu de prime d'activité.

Par des mémoires enregistrés le 15 septembre 2020 et le 19 octobre 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Orne conclut au rejet de la requête, à la condamnation de Mme A au paiement du

Sur la demande de remise de dette : 4.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, la CAF du Lot conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. C au paiement du solde du trop-perçu de 587,97 euros.

Par des mémoires enregistrés le 15 octobre 2021 et le 14 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A au paiement du trop-perçu

Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, la MSA du Languedoc conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mme A au paiement de la somme de 574,16 euros ainsi qu'à

A au paiement du trop-perçu d'allocation de logement sociale au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Sur la demande de remise de dette : 2.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

La CAF de la Haute-Garonne a accordé une remise de 75 % de sa dette à M. B. Par la présente, M.

à hauteur de 1 119 euros ; 5°) de condamner la CAF a à lui verser 2 000 euros en réparation du préjudice que lui cause la faute qu'elle a commise ; 6°) de condamner la CPAM des E à payer à Me Gaillard

Considérant ce qui suit : Sur la demande de remise de dette : 1.

conclusions de la CAF du Lot tendant à la condamnation de M.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 3 et 29 mars 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme Desprats au paiement de