un véhicule, et que la détention de ce permis est indispensable à ses activités professionnelles, notamment celle de responsable de services logistiques au sein d'un établissement de santé et de conseiller

septembre 2013 au 31 août 2014, en tant qu'enseignante au sein du rectorat de l'académie de Limoges du 27 mars 2015 au 29 juillet 2015 puis du 1er septembre 2016 au 31 août 2018, enfin en tant que conseillère

Il exerçait en dernier lieu le mandat de conseiller prud'homal.

Elle est titulaire d'un mandat de conseiller prud'hommal. Elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement qui s'est déroulé le 29 juillet 2020.

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors que son projet professionnel est cohérent au regard de son parcours professionnel en qualité de conseillère

Mme A était titulaire de plusieurs mandats représentatifs au sein de cette agence, au sein du comité central d'entreprise et en tant que conseillère prud'homale. 2.

B, employé, en dernier lieu, en qualité de responsable " room service " de l'hôtel et, par ailleurs, détenant le mandat de conseiller prud'homal.

La requérante détenait un mandat de conseillère prud'homale depuis le 12 avril 2018.

Elle détenait un mandat de conseillère prud'homale.

Il était également conseiller prud'homal employeur du conseil des prud'hommes d'Angoulême.

licenciement pour inaptitude de Mme B, exerçant au sein de la société Klesia AGIRC ARRCO, institution de retraite complémentaire, les fonctions de " téléconseillère retraite " et détenant le mandat de conseiller

B, qui y exerce les fonctions de " support analyst " et a la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de conseiller prud'homal et de défenseur syndical.

E O, salarié de l'association depuis le 1er septembre 1996, en qualité de moniteur éducateur au sein de la résidence , et conseiller prud'homal.

Badina, conseiller prud'homal auprès du conseil des prud'hommes de Haguenau depuis le 11 septembre 2002, a été engagé en qualité de chargé de développement par la fédération française du bâtiment du Bas-Rhin

Depuis le 30 juillet 2019, elle détient un mandat de membre suppléante au comité social et économique (CSE) et, depuis le 29 août 2019, un mandat de déléguée syndicale FO et de conseillère prud'homale

Elle occupait en dernier lieu le poste de " responsable des relations presse et médias " et était par ailleurs, élue titulaire du Comité économique et social, déléguée syndicale et conseillère prud'homale

de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025, - le code de justice administrative.

prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 en tant qu'il ne figure pas dans le tableau annexé à cet arrêté dans la section " commerce " du conseil de prud'hommes de Rouen.

prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 en tant qu'il ne figure pas dans le tableau annexé à cet arrêté dans la section " commerce " du conseil de prud'hommes de Marseille ; 2°) de procéder

juridiction ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2026 portant nomination complémentaire des conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme