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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500244_20250429
29 avril 2025
recours gracieux et la décision implicite rejetant son recours hiérarchique.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503145_20250905
5 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours contre la décision du 24 février 2025
8ème chambre
DTA_2104712_20231206
6 décembre 2023
d'armes de catégorie C, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 29 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de police des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa déclaration d'acquisition
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300220_20230411
11 avril 2023
00025 du 22 août 2022 par lequel le maire de la commune d'Audierne a refusé de lui accorder un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 7 quai Jacques de Thézac, ainsi que la décision
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303541_20230911
11 septembre 2023
Il soutient que : - les motifs de la décision implicite rejetant son recours administratif ne lui ont pas été communiqués, alors qu'il en avait fait la demande le 17 novembre 2021 ; - la décision est
5ème Chambre
DTA_2307219_20250829
29 août 2025
Par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation du permis de construire du 30 mars 2023, de la décision implicite rejetant leur recours gracieux et du permis de construire modificatif du
juge unique (3)
DTA_2108688_20240403
3 avril 2024
a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du rejetant sa demande d'orientation vers le marché du travail. 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401541_20240502
2 mai 2024
B n'est accompagnée ni d'une décision administrative rejetant une demande indemnitaire préalable ni de la pièce justifiant de la date du dépôt d'une réclamation préalable à l'administration.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300304_20230425
25 avril 2023
Traversini, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2000127 du 27 avril 2022 par lequel le tribunal a notamment annulé la décision
3ème chambre
DTA_2201402_20241104
4 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite rejetant le recours gracieux de Mme A : 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508478_20251127
27 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite rejetant sa demande du 4 juillet 2025 tendant à la révision de la note obtenue à l’épreuve CNJ au cours de sa formation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500262_20250211
11 février 2025
A B pour la construction d'un abri de jardin, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
1ère chambre
DTA_2201114_20251121
21 novembre 2025
La commune de Bagnols-en-Forêt fait valoir que : - la décision rejetant le recours gracieux n’avait pas à être motivée dès lors que la décision initiale rejetant la demande était correctement motivée
CH 1 JU
DTA_2300739_20230704
4 juillet 2023
de trois points à la suite de l'infraction commise le 18 mai 2022, ensemble, la décision implicite rejetant son recours gracieux.
1ère Chambre
DTA_2102940_20240102
2 janvier 2024
B demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision du 15 mars 2021 et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé à son encontre.
6ème Chambre
DTA_2302044_20250424
24 avril 2025
Par la présente requête, Mme B épouse C demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du recteur en date du 8 juillet 2022, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308511_20230622
22 juin 2023
Rennes a annulé l'arrêté du maire du Relecq-Kerhuon du 7 juillet 2021 délivrant un permis d'aménager à la SASU FMT en vue de la réalisation d'un lotissement de 48 lots " Le Cosquer ", ainsi que la décision
DTA_2509619_20250910
10 septembre 2025
pendant une durée de douze mois et l'a informée qu'elle ne procèdera pas au paiement des formations inéligibles et qu'elle demandera le remboursement des sommes déjà versées à tort ainsi que celle de la décision
2ème chambre
DTA_2101812_20230504
4 mai 2023
implicite par laquelle elle avait bénéficié d'une autorisation pour exploiter des terres agricoles situées sur le territoire de la commune de Dampierre sur Salon, ainsi que la décision implicite rejetant
10ème Chambre (JU)
DTA_2410850_20250619
19 juin 2025
d'invalidation du permis de conduire mais contre la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre des décisions de retrait de points ; - les conclusions contre les décisions de retrait
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