Dans ces conditions, le préfet des Yvelines est fondé à soutenir qu'il pouvait, pour ce motif, ordonner le dessaisissement des armes de Mme A.

Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de l'Aube qui n'avait pas à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, était en application de ces mêmes dispositions, tenu de prendre la mesure de dessaisissement.

C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté précité.

D'autre part, l'exécution du présent jugement, qui annule la mesure de dessaisissement et d'interdiction de détenir une arme, n'implique pas que le préfet délivre à M.

B..., représenté par Me Aït Taleb, demande au tribunal : d’annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le préfet de l’Eure lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie

C A a fait une demande d'autorisation d'acquisition et de détention de quatre armes de catégorie B auprès du préfet de la Loire-Atlantique le 3 novembre 2020.

A B, qui demandait le renouvellement de ses autorisations de détention d'armes de catégorie B, a fait l'objet, le 29 mars 2021, d'un arrêté du préfet de l'Allier lui ordonnant de se dessaisir de ses armes

C B a sollicité le 6 octobre 2020, auprès des services du préfet de la Vendée, une autorisation d'acquisition et de détention de quatre armes de catégorie B.

Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

décision en matière de dessaisissement ou de remise d'armes (Instruction NOR INTA 1910979j) ; - la préfète a méconnu les dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure

B, tireur sportif, a demandé une autorisation de détention d'armes de catégorie B auprès de la préfecture du Val d'Oise.

A et au préfet de la Gironde une demande de pièces pour compléter l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Eu égard aux motifs d'annulation susmentionnés, le présent jugement implique simplement qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin de restituer à M.

L'article R. 312-67 du code précité dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Par une ordonnance du 12 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

pour lesquelles, ne s'en étant pas dessaisi, il aurait dû demander de nouvelles autorisations préfectorales suite à l'annulation de l'arrêté précité n° 2021-0837 du 5 août 2021, par le Tribunal administratif

Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 17 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 17 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.