a été contractée par M.

Par courrier du 2 août 2021, Mme A a alors saisi la commission de recours amiable pour solliciter une remise de sa dette.

D'une part, le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant

en compte au titre de ressources ; - sa bonne foi et sa situation de précarité justifie qu'une remise de sa dette lui soit accordée.

une dette locative de 5 165 euros.

Aux termes de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

Mme D est allocataire de l'aide personnalisée au logement pour un logement qu'elle occupe avec son époux et ses enfants à C.

Mme C soutient que le remboursement de cette dette la place en grande difficulté dès lors qu'elle a contracté un crédit pour l'achat d'un véhicule dont elle a besoin pour travailler.

contractées du vivant de ce dernier à l’égard du département payeur, en raison de versements indûment effectués à son profit.

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'il y a lieu de déduire ces montants de la dette fiscale en litige.

Mme A demande l'annulation du titre de recettes émis le 4 janvier 2022 pour le recouvrement de cette dette. 2.

; - elle dispose de ressources suffisantes pour rembourser sa dette.

une dette fiscale dont le remboursement les a contraints à souscrire un prêt de 50 000 euros générant des frais d'intérêts et de garantie s'élevant à la somme de 7 003,59 euros, frais dont ils sont fondés

de la dette sociale (CRDS) et prélèvements sociaux dus sur les revenus de capitaux mobiliers du couple au titre de l'année 2014.

en litige, de fixer en conséquence la dette de la société à 9 611 euros et de pouvoir se libérer des sommes en litige par dix paiements mensuels.

fiscale restant due par le foyer qu'elle formait avec son ex-époux, M.

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".

pour laquelle elle avait pourtant donné une justification légitime ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.

Elle soutient que : - elle est divorcée de son ex-mari qui est seul responsable de la dette fiscale et a organisé son insolvabilité ; - il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et

D'autre part, aux termes de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi