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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104596_20250130
30 janvier 2025
, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
DTA_2106203_20250227
27 février 2025
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : /1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
1ère chambre
DTA_2301513_20250227
La SA Serrurerie B a sollicité le crédit d'impôt en litige au titre d'un montant total de 280 865 euros de charges de personnel afférentes à des salaires et charges sociales afférentes aux salariés directement
1 ère Chambre
DTA_2104426_20221108
8 novembre 2022
articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; () " Pour l'évaluation des revenus des différentes catégories au sens de ces dispositions, les sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct
3ème chambre
DTA_2306122_20250512
12 mai 2025
imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
DTA_2013063_20240517
17 mai 2024
DTA_2104591_20250130
3ème Chambre
DTA_2303944_20250417
17 avril 2025
A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600416_20260224
24 février 2026
La société requérante soutient que : - la décision contestée empêche la société de poursuivre son activité entrainant des retards sur ses chantiers et un préjudice économique direct ; le salarié non
DTA_2104594_20250130
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222708_20221231
31 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R.5122-1 du code du travail : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre
ORTA_2222847_20230105
5 janvier 2023
DTA_2102017_20241121
21 novembre 2024
des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017 à raison des dépenses qu'elle a consacrées aux salaires et charges sociales afférents aux salariés
2ème chambre
DTA_2405011_20260408
8 avril 2026
44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
DTA_2303425_20250410
10 avril 2025
DTA_2400948_20260303
3 mars 2026
– Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés
DTA_2205729_20241125
25 novembre 2024
6ème chambre
DTA_2404884_20251107
7 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL (société à responsabilité limitée) Isis Sécurité, dont Mme C... est gérante, associée et directrice administrative salariée, a son siège au Raincy et exerce une activité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507739_20251007
7 octobre 2025
des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour salarié
DTA_2307604_20250703
3 juillet 2025
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