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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201745_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielle1ère chambre
DTA_1905514_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B a utilisé son chariot élévateur pour effectuer un chargement important de marchandises, sans procéder à un quelconque échange de document écrit concrétisant la validation de la vente. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503726_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204094_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204095_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406177_20240830
30 août 2024
30 août 2024
résulte des dispositions précitées du deuxième paragraphe de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601682_20260217
17 février 2026
17 février 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète de la Savoie dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, de délivrer un document
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105779_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
éliminatoire de 6,5/20 qu'elle a obtenue dans le domaine de compétences " accueil et intégration de l'enfant dans sa famille d'accueil " n'est pas justifiée au regard de sa prestation orale et du document
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400340_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il résulte de ces dispositions, qu'une requête est un document écrit par lequel un requérant demande au juge administratif, soit l'annulation d'un acte administratif clairement identifié, soit la condamnation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300619_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201510_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300247_20230217
17 février 2023
17 février 2023
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302016_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions, qu'une requête est un document écrit par lequel un requérant demande au juge administratif, soit l'annulation d'un acte administratif clairement identifié, soit la condamnation
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224869_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article A. 212-47-3 de ce code : " La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales 1 (UC 1) et 2 (UC 2) est réalisée au moyen de la production d'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302388_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301654_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201346_20220812
12 août 2022
12 août 2022
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
8 août 2022
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302003_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle fait valoir que les documents sollicités par M. A lui ont été communiqués. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504643_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
commerce entraîne une perte de revenus de sorte que l'urgence est caractérisée ; -il existe une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'entreprendre dès lors qu'aucune notification écrite
Source officiellePage 2 sur 1704