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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2223149_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004461_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
peut être regardée comme apportant des éléments de fait de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard. 9.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214653_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300947_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103884_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement
Source officielle8ème chambre
DTA_2102294_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303508_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le préfet de police, pour prendre l'arrêté attaqué, s'est fondé notamment sur la circonstance que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressé ne relève pas des
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2105605_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielleJuge unique 2
DTA_2307866_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'arrêté attaqué qui mentionne les éléments de fait propres à la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403773_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de décrire les désordres d'infiltrations affectant le collège du Val de Saye construit sur le territoire de la commune de Saint-Yzan-de-Soudiac (33920) et d'une manière générale de constater tous éléments
Source officielle1ère chambre
DTA_2513119_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., qui énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l’intéressé qui en constituent le fondement, satisfait à l’obligation de motivation.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214656_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2303260_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
C, vise notamment les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé, qui la fondent
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307875_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B, qui ne présente pas de conclusions précises, ne soumet pas au tribunal les éléments de fait pertinents permettant à celui-ci de déterminer la nature de la demande qui lui est adressée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300534_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400355_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Cet arrêté précise en outre qu'au vu des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation, Mme A ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302514_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 janvier 2022, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments, a
Source officielle1ère chambre
DTA_2304723_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En deuxième lieu, le refus de titre de séjour opposé à Mme D épouse C énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressée qui en constituent le
Source officielle1ère chambre
DTA_2304744_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressé qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'obligation de motivation résultant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303584_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
élément de fait ou de droit, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 8.
Source officiellePage 2 sur 12942